Fermer une entreprise n’est jamais une décision facile, mais elle doit être menée avec rigueur. Que ce soit par choix stratégique, départ à la retraite ou difficultés économiques, la dissolution d’une société impose de respecter un cadre légal et fiscal précis.
Dans cet article, nous faisons le point sur les étapes clés et les précautions à prendre avant de fermer votre société.
Pourquoi dissoudre une entreprise ?
Les raisons peuvent être multiples :
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Fin de projet ou cessation d’activité volontaire.
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Difficultés financières ou absence de rentabilité.
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Départ en retraite ou changement d’activité professionnelle.
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Transformation en une autre forme juridique plus adaptée.
Les étapes essentielles de la dissolution
1. Décision des associés
La dissolution doit être décidée en assemblée générale extraordinaire (AGE), sauf pour les entreprises unipersonnelles (EURL, SASU) où l’associé unique prend la décision.
2. Rédaction et enregistrement du procès-verbal (PV)
Le PV de dissolution doit être rédigé et enregistré. Il mentionne :
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la décision de dissoudre,
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la nomination du liquidateur,
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les modalités de liquidation.
3. Nomination du liquidateur
Le liquidateur (souvent le dirigeant) est chargé de réaliser l’actif (vendre les biens) et de régler le passif (payer les dettes).
4. Publication dans un journal d’annonces légales (JAL)
Un avis doit être publié pour informer les tiers de la dissolution.
5. Dépôt du dossier au greffe / guichet unique
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Déclaration de dissolution,
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PV de décision,
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Attestation de parution dans le JAL.
Les obligations fiscales et sociales avant fermeture
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Déclaration de TVA (si assujettie).
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Déclaration des résultats (liasse fiscale de clôture).
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Paiement de la CFE et autres taxes dues.
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Régularisation des cotisations sociales du dirigeant.
Clôture de liquidation
Après avoir réglé les dettes et partagé le solde (boni ou mali de liquidation), une deuxième formalité est nécessaire :
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Assemblée générale de clôture,
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Publication d’un avis de clôture,
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Dépôt du dossier au greffe.
👉 Ce n’est qu’à ce stade que l’entreprise est radiée définitivement du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Conseils pratiques avant de fermer votre société
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Vérifiez qu’il n’y a pas de contrats en cours (bail, abonnements, contrats fournisseurs).
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Prévenez vos partenaires et clients.
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Anticipez les délais administratifs (1 à 3 mois selon la complexité).
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Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour préparer les comptes de clôture.
Conclusion
La dissolution d’une entreprise ne se limite pas à « fermer les portes ». Elle implique un ensemble d’étapes juridiques, fiscales et sociales à respecter.
👉 Bien préparée, elle permet de limiter les coûts, d’éviter les litiges et de repartir sur de nouvelles bases en toute sérénité.